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La Société par Actions Simplifiées est composée de plusieurs actionnaires. Elle est dirigée par un président qui peut être soit une personne physique, donc une personne comme vous et moi, soit une personne morale c’est-à-dire une entreprise. Ce président est assimilé salarié, il sera donc couvert par la sécurité sociale.
Les entrepreneurs décident en règle générale de créer une SAS pour développer des startups, des sociétés de conseils ou d’autres sociétés à fort potentiels de développement. Elle est opposée à la SARL.
Comme toute entreprise, pour créer une société en ligne, vous devez dans un premier temps rédiger les statuts juridiques de celle-ci, déposer le capital social dans une banque, publier dans un avis une annonce légale dans le Journal d’Annonces Légales mais également de déposer le dossier d’immatriculation au RCS ou au RM.
La rédaction des statuts juridiques de la SAS
Les statuts juridiques d’une entreprise sont les bases juridiques qui décriront le fonctionnement mais également la forme juridique de la société. Plusieurs mentions juridiques doivent figurer dans ses statuts afin qu’ils soient validés par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les statuts juridiques doivent comporter :
– Le nom de la SAS ainsi que sa dénomination sociale
– La domiciliation du siège social de la SAS
– Le nom des actionnaires ainsi que les apports effectués au capital social
– La durée de vie de la SAS : en règle générale les entrepreneurs choisissent la durée de vie maximal 99 ans
– Ainsi que l’objet social de la SAS : son activité
Attention, un grand nombre de clauses peuvent être intégrées dans ces statuts, comme le fonctionnement de l’entreprise, ainsi que l’organe de direction et la rémunération du président en SAS.
La constitution du capital social de la SAS
Pour constituer le capital social de la SAS, il faut que les actionnaires déposent la totalité des apports réalisés sur le compte bancaire professionnel. En effet plusieurs types d’apports peuvent être réalisés : les apports en nature (bien meubles, immeubles…), les apports numéraire (de l’argent que les actionnaires donnent). Attention, si les actionnaires déposent des apports en nature, ils devront être évaluer par un commissaire aux comptes si la somme globale de ces apports dépasse 30 000 euros.
Le président à la possibilité de libérer 50% du capital lors de la création de la SAS et d’opter pour un capital variable.
La publication d’une Annonce Légale au JAL
Pour officialiser la volonté de création de votre SAS, le président de la SAS devra publier une annonce légale au <ahref= »https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972″>Journal d’Annonces Légales au département du siège social de la société. Ce journal publiera officiellement les informations juridiques de la SAS (le capital social, le représentant légale de la SAS, le siège social…). Attention, les frais de publication varient en fonction du nombre de caractères de l’annonce (environ 200 euros).
Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS
Pour finaliser la création de la Société par Actions Simplifiées, le représentant légale doit déposer le dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce dossier va être évalué par le greffe du tribunal de commerce compétent. Il devra être composé de plusieurs pièces justificatives obligatoires :
– Les statuts juridiques complets et signés par le représentant légale
– L’attestation de la parution de l’annonce légale au JAL
– La preuve du dépôt du capital social dans un compte bancaire professionnel
– Le formulaire M0
– Le justificatif de domicile prouvant de la domiciliation du siège social de la SAS
– L’attestation d’une non condamnation pour le président
– Enfin un chèque couvrant les frais de greffe de 66,20 euros