Quand une personne accepte d’être la caution pour un locataire, alors, elle doit signer un acte d’engagement avec le bailleur.Cet acte n’est pas sans conséquence, mais la somme potentiellement payée peut être limitée. Dans cet article, nous allons voir les engagements de la caution dans le contrat de bail.
À quoi est-ce que la caution s’engage ?
L’engagement de la part de la caution se porte en général sur le paiement. Alors, cela concerne :
- Le paiement des loyers ainsi que des charges du cautionné ou du locataire
- Le paiement des impôts ainsi que des taxes qui s’y réfère
- Le paiement des dettes accessoires : les intérêts et dommages, les frais et dépenses pour les procédures, les intérêts, les indemnités de clause pénale…
- Le paiement de toutes les indemnités d’occupation après la résiliation du contrat
En outre, il va garantir la bonne exécution des réparations que la cautionnée doit faire. Donc, le garant s’engage à rembourser les dettes locatives au bailleur dans le cas où son protégé ne le fait pas.À ce montant, on ajoute les frais de justice si on a eu recours à des procédés juridiques. Dans les pires des cas, la caution peut se faire saisir des biens personnels et même son logement. C’est une garantie loyer et garantie de dettes.
Avoir une copie du contrat et singer un cautionnement
En tenant compte du grand engagement qu’il a fait, il doit obligatoirement avoir un exemplaire du contrat de location pour qu’il prenne conscience des clauses ainsi que des conditions du contrat.
Par ailleurs, le garant doit signer un certificat de cautionnement qui mentionne les nombres de clauses. Il doit les recopier à la main. Ce sont des conditions importantes pour que l’acte de cautionnement soit valide, d’après l’article 22-1 issu de la loi de 89.
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